TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 27 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une ordonnance n° 2214691 du 5 décembre 2022, le magistrat désigné du tribunal administratif de Montreuil a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d’assurer le logement de M. A... sous astreinte de 600 euros par mois entier de retard à compter du 1er mars 2023 en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation. 
 
Par des observations, enregistrées le 2 juin 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis informe le tribunal qu’une proposition de logement a été transmise à M. A... pour un logement de type T3 à Saint-Ouen et que le bail correspondant a été signé le 19 novembre 2024. 
 
 
Vu : 
- le code de la construction et de l’habitation ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
La présidente du tribunal a désigné Mme Mach, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 778-1 du code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. En application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, le magistrat désigné du tribunal administratif de Montreuil a, par une ordonnance du 5 décembre 2022, enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis d’assurer le logement de M. A... et prononcé une astreinte destinée au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement de 600 euros par mois entier de retard à compter du 1er mars 2023, à l’encontre de l’Etat, si le préfet de la Seine-Saint-Denis ne justifiait pas avoir, avant cette date, exécuté l’injonction qui lui était faite d’assurer le logement de M. A.... 
 
2. Il résulte de l’instruction qu’une proposition de logement a été transmise par le préfet de la Seine-Saint-Denis à M. A... le 2 octobre 2024 pour un logement de type T3 situé à Saint-Ouen et que le bail correspondant a été signé le 19 novembre 2024. Dans ces conditions, le préfet doit être regardé comme ayant exécuté l’ordonnance du 5 décembre 2022 à la date du 19 novembre 2024. Par suite, il y a lieu de procéder à la liquidation définitive de l’astreinte prévue par cette ordonnance, pour la période, exprimée en mois entiers de retard, courue du 1er mars 2023 au 19 novembre 2024, et de condamner l’Etat à verser à ce titre la somme de 12 000 euros au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement, conformément aux dispositions de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : L’Etat est condamné à verser au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement la somme de 12 000 euros au titre de la liquidation définitive de l’astreinte prononcée par l’ordonnance n° 2214691 du 5 décembre 2022. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de la ville et du logement. 
 
Copie en sera transmise au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 
 
Fait à Montreuil, le 27 novembre 2025. 
 
 
La magistrate désignée, 
 
 
 
A-S Mach 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.