TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 17 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une ordonnance n° 2503890 du 26 septembre 2025, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif d’Amiens a renvoyé au tribunal administratif de Lille le dossier de la requête de M. A... B... enregistré le 12 septembre 2025. 
  
Par cette requête, enregistrée le 26 septembre 2025, M. A... B... conteste la décision du 25 juin 2025 par laquelle la rectrice de région académique Hauts-de-France a refusé de lui attribuer une bourse sur critères sociaux au titre de l'année universitaire 2025-2026. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 décembre 2025, la rectrice de région académique Hauts-de-France conclut au rejet de la requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) / ;  7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (…) les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé (…) ».  
  
2. Par la décision attaquée du 25 juin 2025, la rectrice de région académique Hauts-de-France a refusé d’accorder à M. B... une bourse sur critères sociaux pour l’année universitaire 2025-2026 au motif que les documents fournis ne permettaient pas d’établir le respect des conditions réglementaires d’éligibilité, le calcul résultant du croisement du nombre de points de charge et du revenu global brut dépassant le plafond applicable des bourses. Au soutien de sa requête, M. B... fait valoir que son statut social et les revenus de ses parents n’ont pas changé depuis deux ans, qu’habitant loin de la faculté,  l’obtention de cette bourse est importante afin de payer le bus, le train, le métro, la nourriture et les diverses dépenses. Il précise également qu’entrant dans sa troisième année d’étude, il doit effectuer un stage, rédiger un mémoire et préparer de nombreux examens pour avoir la chance de rentrer en master et ne peut donc travailler tout en poursuivant ses études. Enfin, il ajoute que durant son cursus universitaire, il a rendu les devoirs demandés, a assisté à tous les cours et s’est présenté à tous les examens, ce qui prouve son sérieux. Toutefois, ces considérations sont sans influence sur la légalité de la décision attaquée. Dans ces conditions, aucun autre moyen n'ayant été soulevé dans le délai de recours contentieux, il y a lieu de rejeter la requête en application des dispositions précitées du 7° de l'article R.222-1 du code de justice administrative. 
 
 
ORDONNE : 
  
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et  au ministre de l’éducation nationale. 
  
Copie en sera transmise à la rectrice de région académique Hauts-de-France. 
 
 
Fait à Lille, le 17 avril 2026. 
 
La présidente de la 8ème chambre, 
  
 
Signé 
 
S. Stefanczyk 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,