TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 15 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 juin 2025, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande tendant au renouvellement de l'habilitation lui permettant d'accéder à la zone réservée des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience. 
 2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ". 
 3. M. A a transmis sa requête, tendant à l'annulation de la décision par laquelle le préfet de policea rejeté sa demande tendant au renouvellement de l'habilitation lui permettant d'accéder à la zone réservée des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, et sans l'accompagner de la décision attaquée. Le Tribunal l'a invité à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, par un courrier dont il a accusé réception le 7 juin 2025. En dépit de cette demande, M. A n'a pas produit la pièce demandée dans le délai qui lui était accordé. Dès lors, la requête de M. A est manifestement irrecevable et doit être rejetée par ordonnance. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Montreuil, le 15 juillet 2025. 
 Le premier vice-président,  
 Signé 
 P. Le Garzic 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.