TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 12 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 24 décembre 2025, Mme D... C..., représentée par Me Chauffour, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l'arrêté n° PC 34058 25 00005 en date du 22 juillet 2025 par lequel A... de la commune de Castries a délivré un permis de construire à la société Terres du Soleil Promotion en vue de la construction de trois immeubles sur un terrain sis 7 rue de la Taillade, ensemble la décision de rejet du recours gracieux du 15 septembre 2025 ; 
 
2°) de condamner Mme A... à verser à Mme C... la somme de 1 800 € au titre de l’article L 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 janvier 2026, la commune de Castries, représentée par Me Valette-Berthelsen, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme C... une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en désistement, enregistré le 2 février 2026, Mme C... déclare se désister purement et simplement de l’instance dès lors qu’elle a déjà présenté une autre requête en son nom propre visant la même décision.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 février 2026, la commune de Castries demande au tribunal de donner acte du désistement d’instance de Mme C... et de la condamner à payer à la commune une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
 
Par un mémoire en désistement, enregistré le 2 février 2026, Mme C... déclare se désister purement et simplement de l’instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Castries présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme C....  
  
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Castries au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D... C..., à la commune de Castries et à la société Terres du Soleil.  
 
Fait à Montpellier, le 12 février 2026. 
 
 
La présidente de la 1ère Chambre, 
  
 
 
F. Corneloup 
 
La République mande et ordonne ministre de l’Aménagement du territoire et de la Solidarité en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Montpellier le 12 février 2026, 
La greffière, 
 
 
 
 
M. B...