TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 9 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er août 2025, Mme B A, représentée par Me Wathlé, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 25 juin 2025 par laquelle le sous-préfet d'Aix-en-Provence a accordé le concours de la force publique, à compter du 25 juillet 2025, afin de l'expulser du logement situé 461 bis chemin de la Pierre de Feu à Aix-en-Provence (13090), ensemble la décision du 21 juillet 2025 de rejet de son recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un courrier du 26 août 2025, Me Wathlé, conseil de Mme A, a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien des conclusions de la requérante dans le délai d'un mois, celle-ci serait réputée s'en être désistée en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 26 août 2025, Mme A, représentée par Me Wathlé, déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement de Mme A étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Fait à Marseille, le 9 septembre 2025. 
 La présidente de la 8ème chambre, 
 Signé 
 K. Jorda-Lecroq 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière 
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