TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 19 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 août 2025, M. B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 30 juillet 2025 par laquelle la directrice adjointe du fonds de solidarité pour le logement de l'Essonne a rejeté sa demande d'aide financière pour ses impayés d'énergie. 
 Il soutient que : 
 - il justifie d'une situation d'urgence du fait de la nature même de l'aide dont le bénéfice lui a été refusé et des délais de jugement devant les juridictions administratives ; 
 - le motif fondant le rejet de sa demande est illégal dès lors que l'aide qui lui a été versée le 3 février 2025 lui a été accordée au titre de l'année 2024 et non au titre de l'année 2025. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 30 juillet 2025 sous le n° 2508941 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu le code de justice administrative.  
 La présidente du tribunal a désigné Mme Amar-Cid, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 30 juillet 2025 par laquelle la directrice adjointe du fonds de solidarité pour le logement de l'Essonne a rejeté sa demande d'aide financière pour ses impayés d'énergie. 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". Aux termes de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire. () ". Et en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé.  
 4. Pour établir l'urgence d'une suspension de la décision attaquée, M. A se borne à se prévaloir de la nature de l'aide dont le bénéfice lui a été refusé et des délais de jugement devant les juridictions administratives, sans produire aucune explicitation ni pièce justificative de sa situation financière. Dès lors, sa demande ne saurait être regardée comme présentant un caractère d'urgence. 
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'existence de moyens propres à susciter, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, que la requête de M. A doit être rejetée, selon la modalité définie par l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Versailles, le 19 août 2025. 
 La juge des référés, 
 Signé 
 J. Amar-Cid 
 La République mande et ordonne au ministre chargé du logement ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.