TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 22 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 29 décembre 2025, M. C... A... demande au tribunal de réparer son préjudice à la suite d’une décision en date du 16 octobre 2025 portant poursuite de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète au centre hospitalier Guillaume Régnier de Rennes. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la Constitution ; 
- le code de la santé publique ; 
- le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ». 
 
2. Aux termes du second alinéa de l’article 66 de la Constitution : « L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi. ». 
 
3. Aux termes de l’article L. 3216-1 du code de la santé publique : « La régularité des décisions administratives prises en application des chapitres II à IV du présent titre ne peut être contestée que devant le juge judiciaire. Le juge connaît des contestations mentionnées au premier alinéa du présent article dans le cadre des instances introduites en application des articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1. Dans ce cas, l'irrégularité affectant une décision administrative mentionnée au premier alinéa du présent article n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l'objet. Lorsque le tribunal judiciaire statue sur les demandes en réparation des conséquences dommageables résultant pour l'intéressé des décisions administratives mentionnées au premier alinéa, il peut, à cette fin, connaître des irrégularités dont ces dernières seraient entachées ». La juridiction judiciaire est ainsi seule compétente pour apprécier non seulement le bien-fondé mais également la régularité d'une mesure d’admission en soins psychiatriques sans consentement et les conséquences qui peuvent en résulter. 
 
4. Il résulte des dispositions précitées que les conclusions présentées par M. A..., tendant à la réparation de son préjudice suite à une décision en date du 16 octobre 2025 portant poursuite de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète au centre hospitalier Guillaume Régnier de Rennes, relèvent de la compétence du juge judiciaire. Par suite, il y a lieu de rejeter ces conclusions comme étant portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A.... 
 
 
 
Fait à Montpellier, le 22 janvier 2026 . 
 
 
Le président, 
 
 
 
J. Charvin 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Montpellier, le 22 janvier 2026. 
La greffière, 
 
 
M. B...