TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 3 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 9 septembre 2025, Mme B... A..., représentée par Me Ghanassia, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite de rejet de sa demande de renouvellement de titre de séjour ; 
 
2°) d’enjoindre à la préfète de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision du tribunal sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 21 novembre 2025, la préfète de l'Isère conclut au non-lieu à statuer. 
 
Par un mémoire du 25 novembre 2025, Mme A... doit être regardée comme se désistant de ses conclusions d’annulation et maintenir ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1.  L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens. 
 
Le désistement des conclusions d’annulation de la requête de Mme A... est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
L’État, partie perdante, versera à Mme A... la somme de 1000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : 
Il est donné acte du désistement des conclusions d’annulation de la requête de Mme A.... 
 
Article 2 : 
L’État versera la somme de 1000 euros à Mme A... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : 
La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à la préfète de l’Isère. 
 
 
Fait à Grenoble, le 3 décembre 2025. 
 
 
Le président de la 2ème chambre, 
 
  
 
 
Mathieu Sauveplane 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.