TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 3 décembre 2025

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2025, M. B... C..., représenté par Me Gaible, demande au tribunal : 
de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 
d’annuler l’arrêté du 16 septembre 2025 par lequel le préfet du Haut-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans ; 
de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. A... en application de l’article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / (…) / 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. ». Aux termes de l’article L. 614-3 du même code : « Par dérogation à l'article L. 614-1, lorsque l'étranger est détenu, la décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-1. ». Aux termes de l’article L. 921-1 du même code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision. ». Aux termes de l’article R. 921-3 du même code : « Les délais de recours de sept jours et quarante-huit heures respectivement prévus aux articles L. 921-1 et L. 921-2 ne sont susceptibles d'aucune prorogation. ». 
 
2. Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté du 16 septembre 2025 par lequel le préfet de Haut-Rhin a obligé M. C... à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de cinq ans, lui a été notifié le même jour. Cette notification comportait l’indication des voies et délais de recours. La requête de M. C..., enregistrée au greffe du présent tribunal le 12 novembre 2025, soit après l’expiration du délai de recours contentieux de sept jours, est tardive. Par suite, elle est entachée d’une irrecevabilité manifeste insusceptible d’être couverte en cours d’instance et doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1 : La requête de M. C... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... C... et à Me Gaible. Copie en sera adressée au préfet du Haut-Rhin et au ministre de l’intérieur. 
 
 
Fait à Strasbourg, le 3 décembre 2025. 
 
 
Le magistrat désigné, 
 
 
 
 
M. A... 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière, 
 
 
 
 
G. Trinité