TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 12 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 avril 2025, M. B A, représenté par  
 Me Kadoch demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer une carte de résident en date du 8 décembre 2023 ;  
 A titre principal : 
 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer la carte de résident prévue au 4° de  l'article L.424-3 du code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) dans un délai de 15 jours ; 
 A titre subsidiaire :  
 4°) d'enjoindre au préfet de police de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et de lui délivrer, s'il s'en trouve à nouveau dépourvu à la date de cette notification, dans un délai de huit jours à compter de cette même notification, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans l'attente de l'issue de ce réexamen ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat (préfet de police) la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées des articles 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 4 juin 2025, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer et informe le tribunal qu'une carte de résident valable du 12 mars 2025 au 11 mars 2035 à été délivrée à M. A sur le fondement de l'article L.424-3 du CESEDA. 
 Par un acte, enregistré le 6 juin 2025, M. A déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et maintenir sa demande au titre des frais irrépétibles. 
 Vu les autres pièces du dossier :  
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1' donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".  
 2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de sa requête, M. A a obtenu une carte de résident valable du 12 mars 2025 au 11 mars 2035. Par un acte enregistré le 6 juin 2025, le requérant déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. Il ne ressort pas des pièces du dossier ni des vérifications faites par le tribunal sur le registre du bureau d'aide juridictionnelle que M. A a demandé le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Ses conclusions à ce titre ne peuvent qu'être rejetées.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er :   Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation et à fin d'injonction de de la requête de M. A. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de police. 
 Fait à Paris, le 12 juin 2025. 
 Le vice-président de la 3è section 
 J-Ch. GRACIA 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.