TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 7 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 avril 2025, M. A B demande au tribunal : 
 1°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer, sans délai, un récépissé ou un titre de séjour ; 
 2°) de condamner l'Etat à la réparation du préjudice moral et du préjudice matériel résultant pour lui de l'inaction du préfet de l'Essonne. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Par une décision du 3 mars 2025, le président du tribunal a délégué à M. Truilhé, président de section, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". L'article R. 221-3 du même code dispose : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Versailles : Essonne, Yvelines ; () ". 
 3. La requête de M. B soulève un litige relatif à l'exercice de ses pouvoirs de police par le préfet de l'Essonne. Or, il ressort des pièces du dossier que le requérant réside à Longjumeau (91160) situé dans le département de l'Essonne. Par suite, en application des dispositions précitées, le tribunal administratif de Versailles est seul compétent pour connaître de la requête de M. B et il y a dès lors lieu de lui renvoyer le dossier de la requête. 
 O R D O N N E : 
 Article 1erer : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Versailles. 
 Fait à Paris, le 7 mai 2025. 
 Le président de la 1ère section, 
 Signé  
 J.-C. TRUILHÉ 
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