TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 26 février 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 et 28 juillet 2025, M. A... B... demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision du 4 mars 2025 par laquelle la direction générale des finances publiques du département du Var (83) l’a mis en demeure de payer la somme de 1 764,35 euros au titre d’un trop-perçu ;  
 
2°) de constater qu’il n’a pas de dette ;  
 
3°) de condamner l’administration à lui verser une somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. » 
 
Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. (…) ». Aux termes de l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. »  
 
Il ressort des pièces du dossier que M. B... était employé par le département du Var. Il demande l’annulation de la décision du 4 mars 2025 par laquelle la direction générale des finances publiques du département du Var l’a mis en demeure de payer la somme de 1 764,35 euros au titre d’un trop-perçu. Ainsi, eu égard aux dispositions précitées de l’article R. 312-12 du code de justice administrative, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Lyon mais de celle du tribunal administratif de Toulon. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de transmettre celle-ci au tribunal administratif de Toulon. 
 
 
    O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Toulon. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., au département du Var, à la direction départementale des finances publiques du Var et au président du tribunal administratif de Toulon.  
 
 
Fait à Lyon, le 26 février 2026. 
 
 
       La présidente, 
 
 
 
 
 
P. Dèche 
 
 
 
Pour expédition conforme, 
Une greffière