TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 5 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 2 juin 2025, M. C... A... B..., représenté par Me Abreu, demande au Tribunal d’annuler l’arrêté du 12 mai 2025 par lequel le préfet du Val-de-Marne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de trois années.  
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu : 
- la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
Aux termes du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance : « Donner acte des désistements ». Aux termes de l’article R. 911-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’une requête sommaire mentionne l’intention du requérant de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au greffe du tribunal administratif dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. Si ce délai n’est pas respecté, le requérant est réputé s’être désisté à la date d’expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Il est donné acte de ce désistement ». 
 
La requête sommaire, enregistrée le 2 juin 2025, présentée par M. A... B... mentionne qu’un mémoire complémentaire sera adressé au Tribunal. Par application des dispositions de l’article R. 911-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l’intéressé disposait d’un délai de quinze jours à compter de cette date pour faire parvenir au Tribunal cette production annoncée. En l’absence de production d’un tel mémoire dans le délai imparti, il est réputé s’être désisté. Il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
 
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : La requête susvisée de M. A... B... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A... B.... 
 
Fait à Montreuil, le 5 septembre 2025. 
 
  
Le premier vice-président, 
  
 
 
 P. Le Garzic 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.