TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 10 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 avril 2025, M. A B, représenté par Me Woll, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de la demande du requérant datée du 3 décembre 2024 adressée au ministère de la Justice aux fins d'obtenir une indemnisation pour fonctionnement défectueux du service public de la justice administrative ; 
 2°) de condamner le ministère de la Justice à lui verser la somme de 63 140 euros et les intérêts produits au taux légal, ainsi que leur capitalisation, à compter de la demande présentée au ministère de la Justice le 5 décembre 2024, et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de condamner le ministère de la Justice à lui verser la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 312-5 du code de justice administrative : " Lorsque le président d'un tribunal administratif saisi d'un litige relevant de sa compétence constate qu'un des membres du tribunal est en cause ou estime qu'il existe une autre raison objective de mettre en cause l'impartialité du tribunal, il transmet le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qui en attribue le jugement à la juridiction qu'il désigne. ". 
 2. M. B a exercé des fonctions de vice-président au sein du tribunal administratif de Paris. Cette circonstance est de nature à justifier qu'il soit fait application des dispositions de l'article R. 312-5 du code de justice administrative. Il y a lieu, par suite, de transmettre le dossier de la requête de M. B au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat afin qu'il l'attribue à une autre juridiction. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à M. A B. 
 Fait à Paris, le 10 avril 2025.  
 Le président du Tribunal, 
 J-P. Dussuet/12-1