TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 28 mai 2025

Vu les autres pièces du dossier et notamment les pièces produites par le préfet des Landes, intitulées " PV notification retenue administrative du 26 mars 2025 " et " Attestation d'hébergement 59 ". 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () " et aux termes de l'article R. 312-8 dudit code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. " 
 2. Le litige soulevé par M. A est relatif à une décision individuelle prise dans l'exercice de ses pouvoirs de police par le préfet des Landes. Or, il ressort des pièces du dossier que M. A était domicilié à Louvroil (59) dans le département du Nord. Par suite, sa requête relève de la compétence du tribunal administratif de Lille et doit lui être transmise. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis au tribunal administratif de Lille. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Lille et à M. C A. 
 Fait à Paris, le 28 mai 2025. 
 La vice-présidente de la 3ème section, 
 M. B