TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 9 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 10 novembre 2025, Mme B... A... demande au tribunal d’annuler la décision du 3 novembre 2025 par laquelle le conseil de discipline du collège Bel-Air de Mulhouse a prononcé à l’encontre de sa fille C... une sanction d’exclusion définitive de l’établissement. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
le code de l’éducation ; 
le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
D’une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens(...) ». 
 
D’autre part, aux termes de l’article R. 511-49 du code de l’éducation : « Toute décision du conseil de discipline de l'établissement ou du conseil de discipline départemental peut être déférée au recteur de l'académie, dans un délai de huit jours à compter de sa notification écrite, soit par le représentant légal de l'élève, ou par ce dernier s'il est majeur, soit par le chef d'établissement. Le recteur d'académie décide après avis d'une commission académique. ». Aux termes de l’article R. 511-53 du même code : « La juridiction administrative ne peut être saisie qu'après mise en œuvre des dispositions de l'article R. 511-49. » 
 
Enfin, les décisions prises sur le recours administratif préalable obligatoire se substituent aux décisions initiales et sont seules susceptibles de faire l'objet d'un recours contentieux. 
 
Par sa requête, Mme A... demande au tribunal d’annuler la décision du 3 novembre 2025 par laquelle le conseil de discipline du collège Bel-Air de Mulhouse a prononcé à l’encontre de sa fille C... une sanction d’exclusion définitive de l’établissement. Il résulte cependant des dispositions précitées des article R. 511-49 et R. 511-43 du code de l’éducation que cette décision devait obligatoirement, préalablement à la saisine du tribunal, faire l’objet d’un recours administratif devant le recteur de l’académie de Strasbourg, comme Mme A... en a été informée dans la notification de la décision du conseil de discipline qu’elle produit au soutien de sa requête. Seule la décision prise par le recteur de l’académie de Strasbourg pouvait faire l’objet d’un recours contentieux. Dès lors, la requête de Mme A..., dirigée contre la décision initiale de sanction prise par le conseil de discipline est manifestement irrecevable. Elle doit, par suite, être rejetée. 
 
O R D O N N E 
 
 
Article 1er :  
La requête de Mme A... est rejetée. 
 
Article 2 :  
La présente ordonnance sera notifiée à Mme A.... Copie en sera adressée pour information à recteur de l’académie de Strasbourg. 
 
 
Fait à Strasbourg, le 9 décembre 2025. 
 
 
La vice-présidente, 
 
 
 
 
 
DULMET 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
  
Pour expédition conforme, 
La greffière,