TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 3 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une ordonnance du 26 mai 2025, la présidente du tribunal administratif de Versailles a transmis, au tribunal administratif de Montreuil, la requête, enregistrée le 16 mai 2025, présentée par M. A... B.... 
 
 
Par cette requête, M. B..., représenté par Me Robert-Aupetit, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 15 mai 2025 par lequel le préfet de l’Essonne l’a obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé en cas d’exécution d’office et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
-  l’ordonnance rendue le 21 mai 2025 par la conseillère déléguée de la cour d’appel de Paris ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions », et aux termes de l’article R. 221-3 de ce code  : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : /(…) Montreuil : Seine-Saint-Denis ; (…) Versailles : Essonne, (…) ». 
 
2. Aux termes de l’article R. 776-16 du même code : « Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée. (…) / Par exception aux dispositions du premier alinéa et de l'article R. 221-3, le tribunal administratif territorialement compétent est celui de Nancy lorsque le requérant est placé au centre de rétention de Metz et le tribunal administratif de Montreuil lorsque le requérant est placé au centre de rétention n° 3 du Mesnil-Amelot (…) ».  
4. En application des dispositions des articles R. 776-13-2 et R. 776-15 du code de justice administrative, le magistrat désigné par le président du tribunal peut, par ordonnance, transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. 
  
7. Par une ordonnance du 21 mai 2025, la conseillère déléguée de la cour d’appel de Paris a infirmé l’ordonnance du 19 mai 2025 par laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé le placement en rétention administrative du requérant. Par cette même ordonnance du 21 mai 2025, il a été a mis fin à la rétention administrative de ce dernier qui n’est, dès lors, plus retenu au centre de rétention administrative n°3 du Mesnil-Amelot. En outre, il ressort des pièces du dossier que la résidence de M. B... était située, à la date de l’arrêté attaqué, à Athis-Mons, dans le département de l’Essonne. Dans ces conditions, il y a lieu, par application des dispositions précitées, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Versailles. 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au tribunal administratif de Versailles. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au préfet de l’Essonne. 
 
Fait à Montreuil, le 3 juillet 2025. 
 
La magistrate désignée,  
 
 
 
 
 
D. Lamlih