TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 27 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 10 septembre 2025, la préfète de la Savoie demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler le refus d’abrogation implicite de la délibération du 2 décembre 2024 instaurant un congé menstruel au sein de la commune de Val d’Isère, né le 20 juillet 2025 ; 
 
2°) d’enjoindre au maire de Val d’Isère de réunir le conseil municipal dans un délai de soixante jours en vue de faire abroger les dispositions réglementaires illégales de la délibération du 2 décembre 2024. 
 
La commune de Val d’Isère, représentée par son maire, a produit un mémoire en défense, reçu par voie postale le 13 novembre 2025. 
 
Par un mémoire, enregistré le 17 novembre 2025, la préfète de la Savoie déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (...) ». 
 
2. Par un mémoire, enregistré le 17 novembre 2025, la préfète de la Savoie a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la préfète de la Savoie. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la préfète de la Savoie et à la commune de Val d’Isère. 
 
 
Fait à Grenoble, le 27 novembre 2025. 
 
 
La présidente de la 8ème chambre, 
 
 
 
 
 
M. A...  
 
 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète de la Savoie en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.