TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 4 août 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 mai et 1er juin 2025, M. B A conteste la procédure disciplinaire du centre de ressources, d'expertises et de performance sportive le concernant.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Buisson, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A suivant une formation au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BP JEPS ANN) au centre de ressources, d'expertises et de performance sportive de Chatenay-Malabry a fait l'objet d'une procédure disciplinaire à la suite de faits survenus le 26 mars 2025 à la piscine de Bagneux. Il saisit le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.  
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".  
 3. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et  
 L 521-2. Il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave. 
 4. Il résulte de l'instruction que la requête de M. A demandant au juge des référés de faire usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-3 du code de justice administrative dans le cadre d'une procédure disciplinaire est de nature à faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, et alors au demeurant, qu'il ne résulte pas de l'instruction que le requérant aurait fait usage des procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L 521-2 du code de justice administrative.  
 5. Dans ces conditions la requête de M. A doit être rejetée dans toutes ses conclusions, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Cergy, le 4 août 2025. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 L. Buisson 
 La République mande et ordonne au ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2509457       2