TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 2 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 31 mai 2025, M. B A, représenté par Me Cukier demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans un délai de 12 heures, sous astreinte de 1 000 euros par heure de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
   
 M. A soutient que : 
 1) il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au travail ; 
 2) la condition d'urgence est remplie, dès lors que " L'heure, c'est l'heure, avant l'heure c'est pas l'heure, après l'heure, c'est plus l'heure " [SIC] : 
 a) Son contrat de travail est suspendu depuis le 18 avril dernier, 
 b) Son licenciement après l'entretien préalable du lundi 2 juin est certain ; 
 c) " La résistance du préfet justifie la fixation d'une astreinte d'un montant de nature à assurer l'efficacité de l'ordonnance à intervenir ". 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Buisson, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public () aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".  
 2. A la différence d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à laquelle il peut être satisfait s'il est justifié d'une situation d'urgence et de l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, une demande présentée au titre de la procédure particulière de l'article L. 521-2 du même code implique, pour qu'il y soit fait droit, qu'il soit justifié d'une situation d'urgence particulière rendant nécessaire l'intervention d'une mesure de sauvegarde d'une liberté fondamentale dans les quarante-huit heures.  
 3. Pour justifier de l'urgence s'attachant à l'intervention du juge des référés dans un délai de quarante-huit heures, M. A, ressortissant bangladais, fait valoir, notamment, que, d'une part, par jugement du 30 mars 2023 le tribunal administratif de Cergy Pontoise a annulé l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 8 décembre 2021 refusant, en particulier, le renouvellement de son titre de séjour et que, d'autre part, aucune décision n'a été prise par le préfet depuis le jugement, de sorte que l'absence de délivrance d'une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail le prive de sa liberté de travailler, alors que de surcroit il est sur le point d'être licencié. Toutefois, ces circonstances, aussi regrettables qu'elles soient, ne sont pas, à elles seules, de nature à justifier de l'existence d'une situation d'urgence particulière rendant nécessaire l'intervention du juge des référés dans les quarante-huit heures, comme l'a d'ailleurs déjà relevé le juge des référés de ce tribunal par des ordonnances des 12 mai (n° 2507981) et 26 mai 2025 (n° 2509032). Par suite, il y a lieu de faire, une nouvelle fois, application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, et de rejeter, en toutes ses conclusions, y compris celles liées aux frais du litige, la requête de M. A. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Cergy, le 2 juin 2025. 
 Le juge des référés. 
 signé 
 L. Buisson 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.0