TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 7 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2025, M. B A demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de la procédure n° 2025000415 et de la sanction qui suit ou, à titre subsidiaire, de recevoir sa déclaration d'opposition ou, à titre encore plus subsidiaire, de lui donner accès au dossier particulier de la personne proposable à la liberté conditionnelle. 
 Il soutient que les dispositions du code pénitentiaire, qui lui donnent des droits et notamment celui d'avoir accès à son dossier, ainsi que les droits de la défense, doivent être respectés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code pénitentiaire ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Mullié, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". L'article L. 522-3 dudit code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 
 2. Il appartient à la personne qui saisit le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité de bénéficier, dans le très bref délai prévu par les dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une mesure provisoire visant à sauvegarder une liberté fondamentale. 
 3. M. A, qui est détenu au centre pénitentiaire sud-francilien, demande que soit ordonnée la suspension de la procédure n° 2025000415 et de la sanction qui suit ou, à titre subsidiaire, de recevoir sa déclaration d'opposition ou, à titre encore plus subsidiaire, de lui donner accès au dossier particulier de la personne proposable à la liberté conditionnelle. Toutefois, il ne précise pas en quoi les mesures qu'il demande présentent un caractère d'une urgence particulière. Il s'ensuit que sa requête ne peut qu'être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Melun, le 7 juillet 2025. 
 La juge des référés, 
 Signé : N. Mullié 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,