TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 7 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 30 septembre 2025, 27 décembre 2025 et 30 janvier 2026, M. B... A..., représenté par Me Verhaegen, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 
1°) d’annuler l’arrêté du 8 août 2025 par lequel le préfet du Nord a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement et l’a interdit de retour sur le territoire français pendant un an ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer le titre de séjour sollicité ou à défaut, de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire au séjour l’autorisant à travailler, sous astreinte de 155 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 contre renonciation de la part dudit conseil au bénéfice de l’indemnité versée au titre de l’aide juridictionnelle.   
 
Par un mémoire en défense et des pièces, enregistrés les 9 décembre 2025, 27 janvier 2026 et 20 février 2026, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête. 
 
 
Par un mémoire, enregistré le 18 mars 2026, M. A..., représenté par Me Verhaegen, déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation, d’injonction et d’astreinte tout maintenant celles présentes au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 
 
M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 29 septembre 2025.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu : 
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; / (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (…) ». 
 
2. Par un mémoire, enregistré le 18 mars 2026, M. A..., représenté par Me Verhaegen, se désiste de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte, ayant obtenu en cours d’instance la délivrance du titre de séjour demandé. Ce désistement partiel est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.  
 
3. Il y a par ailleurs lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à verser au conseil de M. A..., Me Verhaegen, sous réserve pour celle-ci de renoncer à percevoir la part contributive de l’Etat, en application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1 : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte présentées par M. A.... 
 
Article 2 : L’Etat versera à Me Verhaegen la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ledit conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., au préfet du Nord et Me Verhaegen. 
 
 
 
Fait à Lille, le 7 avril 2026. 
 
 
Le président de la 2ème chambre, 
 
Signé 
 
 
X. FABRE 
 
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
  
  
Pour expédition conforme, 
La greffière,