TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 2 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire enregistrés le 1er octobre 2025 et le 17 mars 2026, M. A... B..., représenté par Me Cabaret, demande dans le dernier état de ses écritures au tribunal : 
 
d’annuler la décision implicite du préfet du Nord du 28 octobre 2023 portant refus de renouvellement du titre de séjour de M. B... ; 
 
d’enjoindre au préfet du Nord à lui délivrer un titre de séjour dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou à défaut à réexaminer sa demande dans un délai d’un mois, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et dans l’attente de lui délivrer un document provisoire de séjour avec autorisation de travail ; 
 
de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros sur le fondement de L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire enregistré le 17 mars 2026, M. B... fait valoir qu’il n’y a plus lieu de statuer sur ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction compte tenu de la délivrance d’un titre de séjour le 20 février 2020, et maintient ses conclusions relatives aux frais de l’instance. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (…) ». 
 
2. Par son mémoire enregistré le 26 mars 2026, M. B... doit être regardé comme se désistant des conclusions de sa requête, à l’exception de celles présentées au titre des dispositions de l’article L. 76-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État le versement à M. B... de la somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M. B.... 
 
Article 2 : L’État versera à M. B... une somme de 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au préfet du Nord. 
 
 
Fait à Lille, le 2 avril 2026, 
 
 
La présidente, 
 
 
Signé 
 
P. HAMON 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement. 
 
 
 
 
Pour expédition conforme,  
 
 
 
La greffière,