TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 13 mars 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2025, M. B... A..., représenté par Me Wemaëre, demande au tribunal : 
 
1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2018 et 2019 ainsi que des pénalités et intérêts correspondants ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 janvier 2026, la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut à ce qu’il n’y ait lieu de statuer sur la requête.  
 
 
Par un mémoire, enregistré le 6 février 2026, M. A... déclare maintenir uniquement ses conclusions présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 (…) ». 
 
2. Par un mémoire, enregistré le 6 février 2026, M. A... déclare maintenir uniquement ses conclusions présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce faisant, il doit être regardé comme se désistant de ses conclusions aux fins de décharge. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme que M. A... demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin de décharge de la requête de M. A.... 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord 
 
 
Fait à Lille, le 13 mars 2026 
 
 
 
Le président de la 7ème chambre,  
 
Signé 
 
D. Terme 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,