TA59Tribunal Administratif de LilleDésistement
TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 2 avril 2026
- ECLI
- ORTA_2509490_20260402
- Date
- 2 avril 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleDésistement
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 septembre 2025, la SCI WB IMMO, représenté par Me Coulon, demande au tribunal : de prononcer la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties et des majorations y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2023 et 2024 à raison d’un ensemble immobilier sis au 37, rue d’Happegarbes, à Landrecies (59) ; de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 20 mars 2026, la SCI WB IMMO déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ». 2. Par un mémoire enregistré le 20 mars 2026, la SCI WB IMMO a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la SCI WB IMMO. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI WB IMMO et à la direction régionale des finances publiques des Hauts de France et du département du Nord. Fait à Lille, le 2 avril 2026, La présidente, Signé P. HAMON La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement. Pour expédition conforme, La greffière,
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- TA59
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lille
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 2 avril 2026
Référence
ORTA_2509490_20260402
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel