TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 27 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2025, Mme A... B..., représentée par Me Lamy, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite née le 14 mars 2025 par laquelle la préfète de l’Isère a refusé de lui remettre un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ;  
 
2°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ; 
 
3°) de condamner l’État à verser à son conseil la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Par un mémoire, enregistré le 10 octobre 2025, la préfète de l'Isère conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête qui ont perdu leur objet en cours d’instance en raison de la délivrance d’un titre de séjour pluriannuel valable du 9 octobre 2025 au 8 octobre 2027, et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
 
Eu égard aux circonstances de l’espèce, il y a lieu de prononcer l’admission provisoire de Mme B... au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance:/ (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…)». 
 
Par une décision en date du 8 octobre 2025 postérieure à l’introduction du recours, la préfète de l'Isère a décidé de donner une suite favorable à la demande de renouvellement de titre de séjour de Mme B..., comme l’établit l’attestation de décision favorable produite qui précise également qu’une carte de séjour pluriannuelle valable du 9 octobre 2025 au 8 octobre 2027, en cours de fabrication à la date de la décision du 8 octobre 2025, lui serait délivrée prochainement. Ainsi, l’intéressée ne soutenant pas qu’elle n’aurait pas été mise en possession de son titre de séjour, les conclusions de la requête à fin d’annulation et d’injonction sont devenues sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer. 
 
Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat, la somme que demande la requérante en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Mme B... est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle. 
 
Article 2 : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de la requête de Mme B....  
 
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à la préfète de l’Isère. 
 
 
Fait à Grenoble, le 27 avril 2026. 
 
 
Le président de la 6ème Chambre, 
 
 
 
C. Vial-Pailler 
 
 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.