TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 27 février 2026

Vu la procédure suivante : 
Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2025, Mme A... C... née B... demande au tribunal : 
1°) d’annuler l'arrêté du 27 juin 2025 par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a retiré son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 
2°) de suspendre l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français ; 
3°) d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour. 
 
Par des mémoires, enregistrés les 22 octobre 2025 et 29 janvier 2026, le préfet de Seine-et-Marne conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation de la requête de Mme C..., et au rejet du surplus des conclusions de la requête.  
  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements (…) ». D’autre part, l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative dispose que : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ». 
 
Par ses mémoires, le préfet de Seine-et-Marne indique que la requérante a été mise en possession d’un titre de séjour. Conformément aux dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, une lettre en date du 29 décembre 2025 invitant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions a été adressée à Mme C... née B..., mentionnant qu’à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration d’un délai d’un mois, elle serait réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions. Toutefois, la requérante, qui est réputée avoir reçu cette mesure d’instruction dans le délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application Télérecours en application de l’article R. 611-8-6 du code de justice administrative, n’a pas, à l’expiration du délai qui lui était imparti, ni même depuis lors, confirmé le maintien de ses conclusions. Dans ces conditions, elle est réputée s’être désistée de l’ensemble des conclusions de sa requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
 
      
 
O R D O N N E : 
  
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme C... née B... de sa requête. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... C... née B... et au préfet de Seine-et-Marne.  
   
Le président de la 2ème chambre, 
 
 
 
D. LALANDE 
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
Pour expédition conforme, 
La greffière,