TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 27 mars 2026

Vu la procédure suivante :  
 
 
Par une requête enregistrée le 21 juillet 2025, Mme A... B... demande au tribunal d’annuler la décision du ministre de l’intérieur référencée 48SI du 26 juin 2025 portant invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul. 
 
 Par un mémoire en défense enregistré le 2 janvier 2026, le ministre de l’intérieur demande au tribunal de constater que les conclusions de la requête dirigées contre la décision du 26 juin 2025 ainsi que les retraits de points consécutifs aux infractions constatées le 21 octobre 2023, le 8 novembre 2023, le 6 décembre 2023 et le 16 mars 2024 ont perdu leur objet, et de rejeter le surplus des conclusions de Mme B.... 
 
Vu les pièces du dossier ; 
  
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ». 
 
2. En dépit de la demande qui lui a été adressée par le tribunal conformément aux dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative citées ci-dessus et qui a été vainement présentée par les services postaux à l’adresse portée sur sa requête, Mme B... n’a pas confirmé le maintien de ses conclusions. Dans ces conditions, Mme B... est réputée s’être désistée des conclusions de sa requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.  
 
 
O R D O N N E :  
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B....  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au ministre de l’intérieur. 
 
 
Fait à Lyon, le 27 mars 2026.  
 
 
 
 
Le président de la 3ème chambre, 
 
 
 
 
 
A. Gille 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition, 
Un greffier