TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 18 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 juin 2025 et le 17 novembre 2025, M. C... A... B..., représenté par Me Gillioen, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision du    28 février 2025 de l’autorité consulaire française à Tunis (Tunisie) refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de parent d’un enfant français ; 
 
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur, à titre principal, de lui délivrer le visa sollicité, dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article         L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire, enregistré le 13 janvier 2026, M. A... B... déclare se désister purement et simplement des conclusions tendant aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte et maintenir le surplus de ses conclusions. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». 
 
Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte : 
 
Par un mémoire enregistré le 13 janvier 2026, M. A... B... a déclaré se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
Sur les frais liés à l’instance :  
 
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 (huit cents) euros au titre des frais exposés par M. A... B... et non compris dans les dépens. 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de M. A... B... aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte. 
 
Article 2 : L’Etat versera à M. A... B... une somme de 800 (huit cents) euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D... B... et au ministre de l'intérieur.              
 
 
Fait à Nantes, le 18 février 2026. 
 
Le président, 
 
 
 
 
 
Penhoat 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,