TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 20 novembre 2025

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête enregistrée le 17 août 2025, M. B... A..., représenté par Me David, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 21 juillet 2025 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a décidé de le placer dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée ;  
 
2°) d’enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de le replacer dans un régime de détention normale, sous astreinte de 200€ par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article L761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
 - le code pénitentiaire ; 
 - le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
  
1. L’article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ». Aux termes du premier alinéa de l’article R. 312-1 du même code : « Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ».  L’article R. 221-3 du même code prévoit que : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Paris : ville de Paris ; / (…) Versailles : Essonne, Yvelines ; / (…) ». 
  
 
  
2. Aux termes de l’article L. 224-5 du code pénitentiaire : « A titre exceptionnel, afin de prévenir la poursuite ou l’établissement de liens avec les réseaux de la criminalité et de la délinquance organisées, quelles que soient les finalités et les formes de ces derniers, les personnes majeures détenues pour des infractions entrant dans le champ d’application des articles 706-73,706-73-1 ou 706-74 du code de procédure pénale peuvent, sur décision du ministre de la justice, être affectées dans des quartiers de lutte contre la criminalité organisée, après avis du juge de l’application des peines compétent s’il s’agit d’une personne condamnée. (…) ». 
 
3. Le litige relatif à la décision par laquelle le ministre de la justice, sur le fondement des dispositions de l’article L. 224-5 du code pénitentiaire, affecte dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée une personne majeure détenue, en lui rendant ainsi applicable un régime de détention spécifique, relève de la compétence en premier ressort du tribunal administratif de Paris, dans le ressort duquel a son siège l’auteur de la décision. Dès lors, la requête de M. A... tendant à l’annulation de la décision par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, l’a affecté au quartier de lutte contre la criminalité organisée, ne ressortit pas à la compétence du tribunal administratif de Versailles mais à celle du tribunal administratif de Paris. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l’article R.351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. A... au tribunal administratif de Paris.  
  
  
O R DO N N E : 
  
  
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Paris.  
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., au garde des sceaux, ministre de la justice, et à la présidente du tribunal administratif de Paris. 
  
Fait à Versailles, le 20 novembre 2025. 
  
  
Le président de la 7ème chambre, 
  
  
Signé  
  
O. Mauny