TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 24 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 juillet 2025, M. A B, représenté par Me Skander, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée d'un an, l'a signalé aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen et a fixé le pays de destination ;  
 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention franco-tunisienne du 17 mars 1988 ;  
 -  le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -  la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 -  le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ". 
 2. Par une requête présentée par ministère d'avocat, le requérant fait valoir qu'il vit en France depuis 2023 avec ses grands-parents, tous deux titulaires de cartes de résidents, qu'il a également une sœur conjointe de français sur le territoire ainsi que le centre de ses intérêts personnels et professionnels. En outre, il fait valoir qu'il n'a plus aucune attache dans son pays d'origine, et soutient en conséquence que l'obligation de quitter le territoire qui lui est opposée méconnaitrait les articles 3 de la convention franco-tunisienne et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Toutefois, aucune pièce n'est versée au dossier et ces moyens ne sont dès lors manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.  
 3. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par le requérant doivent être rejetées sur le fondement du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et tendant au versement d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B.   
 Copie pour information sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône 
 Fait à Marseille, le 24 septembre 2025  
 Le président, 
 Signé 
 F. Salvage 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.     
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,