TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 17 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par un jugement n° 2403416 du 28 octobre 2024, le tribunal, après avoir annulé l’arrêté de la préfète du Rhône du 28 décembre 2023 rejetant la demande de titre de séjour présentée par M. B... et lui faisant obligation de quitter le territoire, a fait injonction à la préfète du Rhône de munir le requérant d’une autorisation provisoire de séjour puis de procéder au réexamen de sa demande dans le délai de quatre mois.  
 
Par un jugement n° 2509526 du 11 décembre 2025, le tribunal a assorti l’injonction prononcée par son jugement du 28 octobre 2024 d’une astreinte de 50 euros par jour à compter du 15 janvier 2026. 
 
Par un mémoire enregistré le 17 décembre 2025, la préfète du Rhône a informé le tribunal de sa décision de délivrer un titre de séjour à M. B....  
  
 
Vu les pièces du dossier ; 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (...) ». 
 
2. Par un jugement n° 2403416 du 28 octobre 2024, le tribunal, après avoir annulé l’arrêté de la préfète du Rhône du 28 décembre 2023 rejetant la demande de titre de séjour présentée par M. B... et lui faisant obligation de quitter le territoire, a fait injonction à la préfète du Rhône de munir le requérant d’une autorisation provisoire de séjour puis de procéder au réexamen de sa demande dans le délai de quatre mois. Par un jugement n° 2509526 du 11 décembre 2025, le tribunal a assorti l’injonction prononcée par son jugement du 28 octobre 2024 d’une astreinte de 50 euros par jour à compter du 15 janvier 2026. 
 
3. Il résulte de l’instruction que, le 15 décembre 2025 et en vue d’assurer l’exécution du jugement du 28 octobre 2024, la préfète du Rhône a décidé de délivrer un titre de séjour à M. B.... La préfète du Rhône ayant satisfait à ses obligations résultant du jugement du 28 octobre 2024 avant l’échéance fixée par le jugement du 11 décembre 2025, il n’y a pas lieu de procéder à la liquidation de l’astreinte prononcée par ce dernier. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de procéder à la liquidation de l’astreinte prononcée par le jugement n° 2509526 du 11 décembre 2025. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la préfète du Rhône.  
 
 
Fait à Lyon, le 17 avril 2026. 
 
 
Le président de la 3ème chambre, 
 
 
 
 
A. Gille 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition, 
Un greffier