TA59Tribunal Administratif de LilleDésistement
TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 17 avril 2026
- ECLI
- ORTA_2509537_20260417
- Date
- 17 avril 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2025, Mme A... B..., représentée par Me de Belenet, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 16 mai 2025 par lequel le maire de la commune de Lille ne s’est pas opposé à la déclaration préalable n° DP 059350 25 00441 déposée par la SAS Immaldi et Compagnie pour des travaux sur une construction existante sis 16 rue de Saint-Quentin, ensemble la décision implicite rejetant le recours gracieux formé le 8 juillet 2025 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Lille une somme de 5 000 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par des mémoires, enregistrés les 9 janvier et 9 février 2026, Mme B..., déclare, dans le dernier état de ses écritures, se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet. Par un mémoire, enregistré le 16 février 2026, la société par actions simplifiée Immaldi et Compagnie, représentée par Me Robert-Vedie, accepte le désistement de la requérante. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les premiers vice-présidents (…) des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements ; (...) ». 2. Par les mémoires visés ci-dessus, Mme B..., dans le dernier état de ses écritures, se désiste de sa requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de l’action de Mme B... tendant à l’annulation de l’arrêté du 16 mai 2025 du maire de la commune de Lille. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B..., à la société par actions simplifiée Immaldi et Compagnie et à la commune de Lille. Fait à Lille, le 17 avril 2026. Le premier vice-président, Signé J-M. Riou La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA59
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lille
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 17 avril 2026
Référence
ORTA_2509537_20260417
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel