TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 13 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2025, la société Tabac du Colvert, représentée par Me Henot, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 avril 2025 par laquelle la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) des Hauts-de-France a prononcé à son encontre une amende de 4 200 euros sur le fondement des articles L. 1262-4-1 et L. 1264-3 du code du travail, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux ; 
 
2°) à titre subsidiaire, de ramener le montant dû à de plus justes proportions ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / (…) ».  
 
Aux termes de l’article R. 312-10 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession. / (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / Amiens : Aisne, Oise, Somme ; / (…) ». 
 
Les conclusions de la société Tabac du Colvert tendant à l’annulation de la décision du 7 avril 2025, par laquelle le DREETS des Hauts-de-France a prononcé à son encontre une amende de 4 200 euros en application des articles L. 1264-1 et L. 1264-3 du code du travail, ainsi que celles dirigées contre le rejet implicite de son recours gracieux se rapportent à la réglementation du travail. En vertu des dispositions des articles R. 312-10 et R. 221-3 du code de justice administrative, de telles conclusions ne ressortissent pas à la compétence du tribunal administratif de Lille mais à celle du tribunal administratif d’Amiens, dès lors que la société requérante exerce son activité de débit de tabac dans la commune d’Amiens. Il y a lieu, dès lors, de transmettre le dossier au tribunal administratif d’Amiens en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de la société Tabac Du Colvert est transmis au tribunal administratif d’Amiens. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Tabac du Colvert, à la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France et à la présidente du tribunal administratif d’Amiens. 
 
Fait à Lille, le 13 octobre 2025. 
 
 
 
 
Le président, 
 
signé 
 
O. Cotte 
  
 
 
 
Pour expédition conforme, 
 
 La greffière,