TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 26 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2025, M. B... A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 27 juin 2025 du directeur de l’établissement national de la solde en ce qu’il n’a que partiellement fait droit à son recours administratif préalable formé contre le titre de perception du 18 septembre 2024 et l’a laissé redevable de la somme de 346,41 euros nets correspondant à l’existence d’indus d’indemnité spécifique perçue en sa qualité de militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées (MITHA), d’indemnité de résidence métropole (RESI) et de prime de service (SERV). 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2025, la ministre des armées et des anciens combattants conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête. 
   
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ». 
  
2. Il résulte de l’instruction que, par une décision du 9 octobre 2025, postérieure à l’introduction de la requête, le directeur de l’établissement national de la solde a annulé le trop-perçu qui était réclamé à M. A... à hauteur de la somme en litige de 346,41 euros. Par suite, les conclusions de la requête présentée par M. A... ont perdu leur objet et il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.  
   
 
 
O R D O N N E : 
  
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A.... 
   
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la ministre des armées et des anciens combattants. 
  
  
Fait à Lyon, le 26 janvier 2026. 
  
  
Le président de la 6ème chambre, 
  
  
  
  
F.-X. Pin 
  
  
  
La République mande et ordonne à la ministre des armées et des anciens combattants en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition,  
Une greffière,