TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 5 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 12 septembre 2025, Mme B... A... C... représentée par Me Huard, demande au tribunal : 
 
1°)  d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète de l'Isère a rejeté sa demande de renouvellement de sa carte de résident ;       
 
2°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer une carte de résident dans un délai de deux mois et, dans l’attente, une attestation de prolongation d’instruction l’autorisant à travailler, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance à venir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 13 novembre 2025, la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et, au rejet des conclusions relatives aux frais exposés et non compris dans les dépens.  
 
Par un courrier du 9 décembre 2025, Mme A... C... déclare se désister de ses conclusions principales et maintenir ses conclusions relatives aux frais d’instance.  
  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte d’un désistement par ordonnance et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens. 
 
2. Par le courrier susvisé, Mme A... C... déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de Mme A... C... relatives aux frais non compris dans les dépens. 
 
 
O R D O N N E  : 
 
 
Article 1er : 
Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de Mme A... C.... 
 
Article 2 : 
Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 3 : 
La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... C..., et à la préfète de l'Isère.  
 
 
 
Fait à Grenoble le 5 février 2026. 
 
 
Le président de la 1ère chambre, 
 
P. Thierry 
 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.