TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 6 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 juin 2025 et 28 novembre 2025, la société Boston Management Research, agissant pour le compte du fonds Tax Managed International Equity Portfolio, représentée par Me Lauratet, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 
1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l’article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d’un montant de 32 564,62 euros prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours des années 2009, 2010 et 2011 ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par des mémoires en défense, enregistrés les 20 juin 2025 et 2 décembre 2025, le directeur chargé de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 
Par un mémoire, enregistré le 7 janvier 2026, la société Boston Management Research, agissant pour le compte du fonds Tax Managed International Equity Portfolio, déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ». 
 
2.  Par son mémoire, enregistré le 7 janvier 2026, la société Boston Management Research, agissant pour le compte du fonds Tax Managed International Equity Portfolio, déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Boston Management Research, agissant pour le compte du fonds Tax Managed International Equity Portfolio.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Boston Management Research, agissant pour le compte du fonds Tax Managed International Equity Portfolio, et au directeur chargé de la direction des impôts des non-résidents. 
 
 
Fait à Montreuil, le 6 février 2026. 
 
 
La présidente de la 10ème chambre, 
 
 
 
 
A-S Mach 
 
La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.