TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 24 octobre 2025

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 mai 2025 et 10 juin 2025, M. B... A... demande l'annulation de la décision du 13 mai 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales des Hauts-de-Seine (CAF) a refusé de lui accorder une remise de dette relative à un indu d'aide personnelle au logement de 380,00 euros. 
 
La requête a été communiquée à la CAF des Hauts-de-Seine, qui n’a pas produit de mémoire en défense.  
 
Par un mémoire, enregistré le 26 juin 2025, M. A... déclare se désister de sa requête. 
  
Vu : 
- la décision par laquelle le président du tribunal administratif a désigné M. Bourragué, premier conseiller, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative ; 
- les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
Considérant ce qui suit :  
  
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) / 1° Donner acte des désistements ; (…) ». 
  
2. Par son mémoire enregistré le 26 juin 2025, M. A... indique se désister de sa requête. Le désistement de M. A... étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte sur le fondement du 1° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
  
Par ces motifs, le tribunal ordonne : 
   
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la caisse d'allocations familiales du Val-d’Oise. 
 
 
Fait à Cergy, le 24 octobre 2025. 
 
Le magistrat désigné, 
 
Signé 
 
S. Bourragué 
  
 
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition 
La greffière