TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 19 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2025, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision non datée par laquelle le recteur de l'académie de Grenoble a refusé de renouveler son contrat d'enseignant. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 
 2. Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d'une telle notification, que celui-ci a eu connaissance. En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable. En règle générale et sauf circonstances particulières, dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous réserve de l'exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des délais particuliers, excéder un an à compter de la date à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu'il en a eu connaissance. 
 3. La présentation, dans le délai imparti pour introduire un recours contentieux contre une décision administrative, d'un recours administratif, gracieux ou hiérarchique contre cette décision a pour effet d'interrompre ce délai. Il en va notamment ainsi lorsque, faute de respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et délais de recours, le délai dont dispose le destinataire de la décision pour exercer le recours juridictionnel est le délai raisonnable découlant de la règle énoncée ci-dessus. 
 2. Il ressort des pièces du dossier que la fin du contrat de M. B à compter du 31 août 2024 a été portée à sa connaissance en juin 2024. S'il produit un recours gracieux daté du 25 juin 2025, celui-ci n'a pas de date certaine de sorte qu'à supposer qu'il puisse être regardé comme ayant été rédigé dans l'année suivant la date à laquelle il en a eu connaissance, il n'aurait pas conservé le délai de recours contentieux. Enfin, les difficultés alléguées pour obtenir la communication des motifs de la décision et de son dossier ne caractérisent pas une circonstance particulière ayant fait obstacle à l'introduction d'un recours. Dès lors qu'à la date d'introduction de la requête, le 15 septembre 2025, plus d'un an s'est écoulé depuis que l'intéressé a eu connaissance de la décision, celle-ci est donc manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Grenoble, le 19 septembre 2025. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 B. Savouré 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.