TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 9 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 1er octobre 2025, M. A..., représenté par Me Lescene, demande au tribunal : 
 
de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 
d’annuler la décision implicite du préfet du Nord portant refus de lui délivrer un titre de résident d’une durée de dix ans en qualité de membre de famille d’un bénéficiaire de la protection internationale ; 
 
d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une carte de résident d’une durée de dix ans, sous astreinte de 250 euros par jour de retard à compter de l’expiration du délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 250 euros par jour de retard et, dans l’attente, de lui délivrer un document provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 250 euros par jour de retard ; 
 
de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros à verser à son conseil, sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire enregistré le 26 mars 2026, M. A... déclare se désister de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction. 
 
M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 10 novembre 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (…) ». 
 
2. D’une part, par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du 10 novembre 2025, M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Ses conclusions tendant à son admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire sont, dès lors, devenues sans objet. 
 
3. D’autre part, par son mémoire enregistré le 26 mars 2026, M. A... a déclaré se désister des conclusions de sa requête, à l’exception de celles présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
4. Enfin M. A... ayant obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Lescene, avocate du requérant, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, de mettre à la charge de l’État le versement à Me Lescene de la somme de 800 euros. 
 
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à l’admission de M. A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire. 
 
Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M. A.... 
 
Article 3 : L’État versera à Me Lescene une somme de 800 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Lescene renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... et au préfet du Nord. 
 
Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur. 
 
 
Fait à Lille, le 9 avril 2026, 
 
 
La présidente, 
 
Signé  
 
 
 
P. HAMON 
 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement. 
 
 
 
 
Pour expédition conforme,  
 
 
 
La greffière,