TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 20 octobre 2025

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête, enregistrée le 1er octobre 2025, M. B... A... saisit le tribunal d’un litige relatif à la déchéance, par un courrier du 29 juillet 2025, de ses droits à l’aide à l’installation des jeunes agriculteurs. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (...) 7° rejeter, après l’expiration du délai de recours (…), les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondée, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé (…) ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. (…) Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ». 
 
2. En vertu des dispositions de l’article R. 411-1 du code de justice administrative précitées, les requêtes doivent comporter des conclusions et moyens. Si M. A... entend saisit le tribunal d’un courrier du 29 juillet 2025 portant déchéance de ses droits à l’aide à l’installation des jeunes agriculteurs, il se borne à indiquer qu’il n’a effectivement pas respecté les délais qui lui étaient prescrits et qu’il a engagé un salarié. Cette requête est donc dépourvue de toute conclusion et ne comporte en outre aucun moyen. Elle est, dès lors, entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire. 
 
 
Fait à Lille, le 20 octobre 2025. 
 
 
 
Le président de la 7ème chambre,  
 
Signé 
 
D. Terme 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,