TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 16 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 3 et 26 juin 2025, M. B D demande au tribunal l'autorisation d'exercer, au nom de la commune de Vue, une action en justice en vue de former appel des jugements n° 2110982 et n° 2110983 en date du 28 avril 2025 par lesquels le tribunal administratif de Nantes a condamné la commune de Vue à verser la somme de 5 000 euros à Mme F E et la somme de 3 000 euros à M. C A en réparation des préjudices qu'ils ont subis du fait du harcèlement moral dont ils ont été victimes. 
 Il soutient que :  
 - il est contribuable local inscrit au rôle de la commune de Vue ; 
 - la commune dispose d'un intérêt matériel suffisant pour engager l'action eu égard au montant des indemnités et des frais de justice engagés ; 
 - la maire de la commune est en situation de conflit d'intérêt ; 
 - les chances de succès de l'action envisagée sont réelles dès lors que les plaintes pour harcèlement moral de Mme E et M. A ont été classées sans suite. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales : " Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit appartenir à la commune, et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer ". Il résulte de ces dispositions qu'un contribuable n'est recevable à saisir le tribunal administratif d'une demande d'autorisation en vue d'exercer une action en justice au nom de la commune que si, d'une part, celle-ci a préalablement été saisie d'une demande tendant à ce qu'elle exerce elle-même l'action considérée et si, d'autre part, à la date à laquelle la demande d'autorisation de plaider est soumise au tribunal administratif, la commune a, par une décision expresse ou par une décision implicite née de son silence pendant une durée de deux mois, rejeté la demande dont elle a été saisie ou si elle n'a pas, dans ce délai de deux mois, exercé effectivement l'action demandée par le contribuable. 
 2. Il ressort des pièces du dossier que M. D a adressé le 3 juin 2025, soit le même jour que l'enregistrement de sa requête au greffe du tribunal, une demande à la commune de Vue tendant à ce qu'elle exerce elle-même l'action considérée. Ainsi, à cette date, la commune ne s'était pas prononcée sur cette demande. Par suite, la commune de Vue ne peut être regardée comme ayant, à la date d'introduction de la requête, refusé ou négligé d'exercer l'action en défense pour l'exercice de laquelle M. D a demandé à être autorisé à agir en justice en ses lieu et place. Il s'ensuit que la demande du requérant ne satisfait pas à l'une au moins des conditions mentionnées à l'article L. 2132-5 précité du code général des collectivités territoriales, auxquelles est subordonnée l'autorisation d'agir en justice en lieu et place de la commune. La requête de M. D est dès lors manifestement irrecevable et doit être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D, à la commune de Vue et au préfet de la Loire-Atlantique.  
 Fait à Nantes, le 16 juillet 2025. 
 Le président du tribunal, 
 C. HERVOUET