TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 1 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 5 juin 2025, Mme B... A... demande au tribunal d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
 
le code de la construction et de l’habitation ; 
le code de justice administrative. 
  
Considérant ce qui suit : 
 
Selon le 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (…) ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation à une audience. 
 
L’article R. 441-16-1 du code de la construction et de l’habitation dispose que : « A compter du 1er décembre 2008, le recours devant la juridiction administrative prévu au I de l'article L. 441-2-3-1 peut être introduit par le demandeur qui n'a pas reçu d'offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités passé un délai de trois mois à compter de la décision de la commission de médiation le reconnaissant comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence. Dans les départements d'outre-mer et dans les départements comportant au moins une agglomération, ou une partie d'une agglomération, de plus de 300 000 habitants, ce délai est de six mois. » ; 
 
Aux termes de l’article R. 778-2 du code de justice administrative : « Les requêtes mentionnées à l'article R. 778-1 sont présentées dans un délai de quatre mois à compter de l'expiration des délais prévus aux articles R. 441-16-1, R. 441-17 et R. 441-18 du code de la construction et de l'habitation (…) » 
 
Il ressort des pièces du dossier que la demande présentée par Mme A... a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis le 5 mai 2021. Il résulte des dispositions précitées de l’article R. 441-16-1 du code de la construction et de l’habitation et R. 778-2 du code de justice administrative qu’elle pouvait saisir le tribunal administratif, notamment si aucune offre de logement ne lui est faite, à compter du 5 novembre 2021 et jusqu’au 6 mars 2022. Or, la requête de Mme A... a été enregistrée au greffe du tribunal le 5 juin 2025, soit postérieurement à l’expiration du délai dans lequel elle peut saisir le tribunal administratif. Par suite, les conclusions à fin d’injonction présentées par Mme A... sont tardives et peuvent être regardées comme irrecevables en application de la procédure prévue au 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Pour cette raison, la requête doit être rejetée par ordonnance. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à la ministre déléguée auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement. 
 
 
Fait à Montreuil, le 1er septembre 2025.  
 
 
La présidente du tribunal, 
 
 
 
I. Dely 
 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre déléguée auprès du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.