TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 16 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 1er octobre 2025, M. A... B... conteste les procès- verbaux établis les 20 et 28 juin 2025 par l’expert désigné par le président du tribunal administratif de Lille par ordonnance n° 2501517 du 11 mars 2025 afin de dresser l’état des lieux des parcelles cadastrées ZI 20, ZI 22, ZI 23, ZI 24, ZI 25, ZI  64 et ZI 66 de la commune d’Ytres (Pas-de-Calais). 
 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
- la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution de travaux publics ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : (...) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». 
 
 
2. Les procès-verbaux dressés par l’expert désigné par le président du tribunal en application des dispositions de l’article 7 de la loi du 29 décembre 1892 ne constituent pas des décisions administratives susceptibles de recours en annulation ou en réformation. La demande de  M. B... est donc manifestement irrecevable par son objet même, et, par suite, il y a lieu de faire application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, citées au point précédent, et de rejeter la requête. 
 
 
O R D O N N E: 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
 
 
Fait à Lille, le 16 octobre 2025 
 
 
 
Le président du tribunal, 
 
Signé 
 
 Eric Kolbert 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais, en ce qui le concerne, ou à tous commissaire de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 
 
Pour expédition conforme, 
 
 
La greffière,