TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 12 juin 2025

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 8 et 11 avril 2025, M. B A, représenté par Me Diawara, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 27 mars 2025 par lesquels le préfet des Pyrénées-Atlantiques l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;   
 2°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Atlantiques, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le même délai et sous la même astreinte et, en tout état de cause, de le munir, dans cette attente, d'une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 000 euros à son conseil, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que son conseil renonce, le cas échéant, à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de retour sur le territoire français :  
 - elle est entachée par l'incompétence de l'auteur de l'acte ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle a méconnu le droit d'être entendu garanti par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision refusant un délai de départ volontaire : 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le préfet n'apporte pas la preuve que le Mali figure sur la liste des pays sûrs. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 22 mai 2025, le préfet des Pyrénées-Atlantiques conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Par une décision du 1er octobre 2024, le président du tribunal a délégué à M. Truilhé, président de section, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime  
 compétente () ". 
 2.  Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". L'article R. 221-3 du même code dispose : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ". 
 3. M. A demande l'annulation d'un arrêté pris par le préfet des Pyrénées-Atlantiques dans l'exercice d'un pouvoir de police. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du procès-verbal d'audition du 27 mars 2025, qu'il résidait à Aubervilliers dans le département de la Seine-Saint-Denis (93300) à la date de l'arrêté attaqué. Par suite, en application des dispositions citées au point 2, le tribunal administratif de Montreuil est seul compétent pour connaître de la requête de M. A et il y a lieu de lui renvoyer le dossier de la requête. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil. 
 Fait à Paris, le 12 juin 2025. 
 Le président de la 1ère section, 
 Signé 
 J.-C. TRUILHÉ 
 N° 2509869/1-1