TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 9 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 12 septembre 2025, la SARL Hôtel Gril de Chasse-sur-Rhône, représentée par Me Zapf, demande au tribunal : 
 
1°) de prononcer la décharge à hauteur de 1 850 euros de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe spéciale d’équipement et de la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2024 à raison d’un bien situé à Chasse-sur-Rhône ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 24 septembre 2025, le directeur départemental des finances publiques de l’Isère conclut au non-lieu à statuer. 
 
Par un acte enregistré le 30 septembre 2025, la SARL Hôtel Gril de Chasse-sur-Rhône informe le tribunal qu’elle se désiste de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ». 
Par un acte enregistré le 30 septembre 2025, la SARL Hôtel Gril de Chasse-sur-Rhône a informé le tribunal qu’elle se désistait de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu’il en soit donné acte. 
 
O R D O N N E : 
   
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la SARL Hôtel Gril de Chasse-sur-Rhône. 
   
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Hôtel Gril de Chasse-sur-Rhône et au directeur départemental des finances publiques de l’Isère. 
 
  
 
Fait à Grenoble, le 9 octobre 2025. 
 
 
 
Le président, 
 
 
 
 
 
V. L’HÔTE 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et énergétique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.