TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 20 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une ordonnance de renvoi n° 2313542/12-1 du 4 juin 2025, le tribunal administratif de Paris a transmis la requête de M. A... au tribunal administratif de Montreuil.  
  
Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montreuil le 5 juin 2025, M. B... A... demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis refusant sa demande de titre de séjour ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer son dossier dans un délai déterminé ;  
 
3°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ;  
 
4°) de reconnaître le préjudice moral et matériel causé par le retard de l’instruction de sa demande.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé (…) ». 
 
Aux termes de l’article R. 411-1 de ce code : « La juridiction est saisie par requête. La requête (…) contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ». Enfin, aux termes de l’article R. 421-1 de ce code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours contre une décision ». 
 
M. A..., qui se borne à faire état du délai d’attente de la réponse à sa demande de renouvellement de titre de séjour, n’assortit sa requête en annulation du rejet implicite de sa demande de titre de séjour d’aucun moyen. A supposer qu’il ait entendu soulever le moyen tiré de l’atteinte portée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, ce moyen n’est pas assorti des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. Dans ces conditions, la requête de M. A... doit être rejetée par une ordonnance prise en application des dispositions précitées du 4° et du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
  
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A.... 
  
  
Fait à Montreuil, le 20 novembre 2025. 
  
  
  
Le président de la 12e chambre, 
  
  
   
E. Jauffret 
  
  
 
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout autre préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.