TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 7 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2025, M. A... B..., demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental du Nord a rejeté le recours administratif préalable qu’il a formé le 27 juillet 2025 ainsi que la décision, en date du 26 juillet 2025, par laquelle la caisse d’allocations familiales du Nord a fixé son droit au revenu de solidarité active (RSA) à 179,13 euros et procéder à une compensation intégrale ; 
 
2°) d’enjoindre au président du conseil départemental du Nord de réexaminer sa situation, de lui accorder un droit au RSA à compter de la demande formée le 9 avril 2025 et de liquider les droits afférents d’avril à juin 2025 ; 
 
3°) d’enjoindre au président du département du Nord de lui verser la somme de 1 268,82 euros au titre des droits non versés du mois d’avril à juin 2025, ainsi que les sommes correspondantes pour les mois suivants jusqu’au paiement effectif dans un délai de trente jours à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
4°) d’enjoindre au département du Nord de suspendre toute compensation intégrale au titre d’un indu le concernant et d’en interdire la mise en œuvre tant que la situation n’aura pas été régulièrement motivée et notifiée ; 
 
5°) d’enjoindre au conseil départemental du Nord et à la caisse d’allocations familiales du Nord (CAF) de communiquer dans un délai de quinze jours, à compter de la notification du jugement à intervenir :  
- la convention, s’il en existe une, conférant à la CAF une délégation pour connaître des recours administratifs préalables obligatoires et, le cas échéant, tous actes s’y rapportant ; 
- l’intégralité de son dossier administratif ; 
- la notification écrite de tout indu invoqué et des pièces justificatives afférentes.  
 
6°) d’assortir le jugement de l’exécution provisoire ; 
7°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au conseil départemental du Nord de lui verser une provision de 1 000 euros dans un délai de huit jours ;  
 
8°) d’assortir les sommes dues des intérêts légaux, à compter de leur date d’exigibilité ;  
 
9°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et aux entiers dépens.  
 
Par un mémoire, enregistré le 7 avril 2026, M. B... déclare se désister de ses conclusions.   
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu le code de justice administrative.  
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. D’une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ». 
 
2. Par un mémoire, enregistré le 7 avril 2026, M. B... se désiste de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B.... 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
Fait à Lille, le 7 mai 2026. 
 
 
Le président de la 2ème chambre, 
 
                            
   
 
 
 
 
Signé 
  
                   X. FABRE 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
 
 
 
Pour expédition conforme, 
 
 
 
Le greffier,