TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 5 septembre 2025

Vu l'intérêt qui s'attache à ce qu'une médiation soit mise en œuvre dans le cadre du litige référencé sous le n° 2509644 opposant la société Unicil au centre hospitalier Édouard-Toulouse ; 
 Vu les articles L. 213-7 à L. 213-10 et R. 213-1 à R. 213-3, R. 213-5 à R. 213-9 du code de justice administrative ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Me Sandrine Serpentier Linares, 18 bis rue du Colombier 34570 Saussan, 06 43 38 61 21, s.serpentierlinares@orange.fr est désignée comme médiatrice dans le litige qui oppose la société Unicil au centre hospitalier Édouard-Toulouse. 
 Article 2 : Les avocats constitués devront communiquer les coordonnées de leurs clients respectifs (téléphone, adresse et courriel) à la médiatrice désignée, dans les huit jours de la réception de la présente ordonnance. 
 Article 3 : Mission est donnée à la médiatrice : 
 - d'expliquer aux parties le principe, le but et les modalités d'une mesure de médiation ; 
 - de recueillir par écrit leur consentement ou leur refus de cette mesure dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 4 : Dans l'hypothèse où au moins l'une des parties refuserait le principe de la médiation, la médiatrice transmettra, dans les meilleurs délais, au référent médiation du tribunal (à l'adresse suivante : mediation.ta-marseille@juradm.fr) les décisions écrites prises par chacune d'elles sur la proposition de médiation et cessera ses opérations sans défraiement dans cette hypothèse. 
 Article 5 : Dans l'hypothèse où les parties donneraient leur accord à la médiation ainsi proposée, la médiatrice transmettra, dans les meilleurs délais, au référent médiation du tribunal (à l'adresse suivante : mediation.ta-marseille@juradm.fr) les décisions écrites prises par chacune d'elles sur la proposition de médiation et pourra commencer immédiatement les opérations de médiation. 
 Sa désignation pour conduire ces opérations est faite pour une durée de trois mois à compter de la date à laquelle toutes les parties auront donné leur accord à la médiation. À l'expiration de ce délai, renouvelable une fois à la demande de la médiatrice, cette dernière informera le référent médiation du tribunal (à l'adresse suivante : mediation.ta-marseille@juradm.fr) de ce que les parties sont ou non parvenues à un accord. 
 Article 6 : La médiatrice précisera au plus tard lors de la 1ère réunion, via une convention de médiation proposée à la signature des parties, le montant de ses honoraires et la répartition de la charge entre les parties. 
 Article 7 : La présente ordonnance sera notifiée aux parties et à la médiatrice. 
 Le président, 
 Signé 
 P-Y. Gonneau