TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 10 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 3 octobre 2025, M. A... B... demande au tribunal d’annuler la décision de France Travail du 20 février 2024 refusant l’effacement de sa dette relative à un indu d’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code du travail ; 
- le code de justice administrative.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 2 Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (...) ». 
 
 2. Il résulte des dispositions du code du travail, notamment des articles L. 5312-12 et L. 5426-8-2, que les tribunaux de l’ordre judiciaire sont seuls compétents pour statuer sur les litiges portant sur l’ARE, prestation versée par France Travail, pour le compte de l’organisme chargé de la gestion du régime d’assurance chômage mentionné à l’article L. 5427-1. Dès lors, la requête par laquelle M. B... entend contester auprès du tribunal administratif la décision de France Travail du 20 février 2024 refusant l’effacement de sa dette relative à l’indu d’allocation d’aide au retour à l’emploi mis à sa charge par France Travail au titre de la période de novembre 2022 à avril 2023 doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
                                                        ORDONNE : 
 
 
Article 1er :   La requête de M. B... est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
 
Fait à Lille, le 10 octobre 2025. 
 
 
Le président du tribunal, 
 
Signé 
 
Eric Kolbert 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 
 
 
Pour expédition conforme, 
 
La greffière